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Taxes et Redevances

Pour l'exercice d'imposition 2016, le taux de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques a été fixé à 7,7%.

Les personnes concernées par cette taxe sont celles qui ont élu domicile en la commune de Geer au 01/01/2016.

Pour l'exercice d'imposition 2016, le taux des centimes additionnelles, relatives au précompte immobilier, a été fixé à 2.400.

Pour les exercices 2016 à 2019 inclus, la taxe communale annuelle a été fixée à 10,00€/mètre courant de longueur de la parcelle ou du terrain en question avec une limite de 350€/an.

Pour les exercices 2016 à 2019 inclus, la taxe sur les immeubles bâtis inoccupés et/ou délabrés a été fixée à 150,00€/mètre par an.

La taxe est due par le titulaire de droit réel de jouissance de l'immeuble. En cas de pluralité de titulaires, chacun d'entre eux est solidairement redevable de la taxe.

Pour les exercices 2016 à 2019 inclus, la taxe sur la délivrance des documents administratifs par l'administration communale a été fixée comme suit :

Cartes d'identité électroniques (>12 ans) 6,00€
KIDS ID (<12 ans) 6,00€
Carnets de mariage 25,00€
Autres documents, certificats, copies, autorisations, etc... 2,00€
Passeports 12,00€
Permis de conduire 5,00€
Renseignements d'urbanisme

17,00€

 

Pour les exercices 2016 à 2019 inclus, le montant de la taxe relative aux raccordements particuliers d'immeubles au réseau d'égout public ou le rejet dans un fossé à ciel ouvert des eaux usées ou de ruissellement et de toiture, a été fixée à 500,00€.

Cette taxe est due par le propriétaire-l'usufruitier-l'emphytéote-le superficiaire-le possesseur  de l'immeuble au moment de la délivrance de l'autorisation du permis d'urbanisme.

Pour les exercices 2016 à 2019 inclus, le taux de la taxe sur les secondes résidences a été fixé à 350,00€/an/seconde résidence.

La taxe est due par le propriétaire-les copropriétaires-l'usufruitier-le(s) nu(s)-propriétaires de la seconde résidence.

Pour l'exercice 2016, la taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires non adressés tient compte du poids de ceux-ci et a été fixée comme suit :

[0gr à 10gr] 0.0130€
]10gr à 40gr] 0.0345€
]40gr à 225] 0.0520€
> 225gr 0.0930€
Écrit de presse régionale gratuite 0.007/exemplaire

 

Pour les exercices 2016 à 2019 inclus, la redevance pour l'utilisation d'armoires "électriques fixes" a été fixée comme suit :

Place C. Jacquemin 50,00€
Rue de Tourinne 50,00€
Place du Roi Baudouin 50,00€
Rue de l'Ecole 50,00€
Rue des Prés 70,00€
Place de la Liberté 140,00€

 

Pour les exercices 2016 à 2019 inclus, la redevance sur la demande d'autorisation d'activités liée au permis d'environnement a été fixée comme suit :

Permis d'environnement classe 1 100,00€
Permis d'environnement classe 2 75,00€
Permis unique classe 1 100,00€
Permis unique classe 2 75,00€
Déclaration classe 3 25,00€

 

Pour les exercices 2016 à 2019 inclus, la redevance sur les acquisitions et les renouvellements de concessions a été fixée comme suit :

Concessions pour urne 120,00€/m²  
Concessions pour cercueil 120,00€/m² 50,00€/urne suppl.
Cellule columbarium 500,00€ 50,00€/urne suppl.

 

Pour les exercices 2016 à 2019 inclus, la redevance pour les sacs poubelle d'exception (sac rouge) a été fixée à 5,00€/sac de 60L.

Pour les exercices 2016 à 2019 inclus, la redevance sur les exhumations a été fixée à 200,00€.

Pour l'exercice 2016, la redevance sur l'enlèvement des déchets encombrants a été fixée à 50,00€/ménage/passage.

Pour les exercices 2016 à 2019 inclus, la redevance sur les demandes d'urbanisme est à payer au comptant et a été fixée comme suit :

Certificats d'urbanisme n°1 17,00€
Certificats de patrimoine 50,00€
Déclarations urbanistiques 50,00€
Demande de permis d'urbanisme ou de certificat d'urbanisme n°2/sans enquête 70,00€
Demande de permis d'urbanisme ou de certificat d'urbanisme n°2/avec enquête 100,00€

Si la délivrance du permis d'urbanisme entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire ci-dessus, celle-ci sera facturée sur base des frais réels, limités à 125,00€.

Pour les exercices 2016 à 2019 inclus, la redevance sur la délivrance d'un permis d'urbanisation est payable au comptant et a été fixée à 100,00€/délivrance sans enquête et 125,00€/délivrance avec enquête.

Lorsque cette délivrance entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire,  celle-ci sera facturée sur base des frais réels, limité à 145,00€/logement.

Pour toute demande n'aboutissant pas nécessairement sur la délivrance d'un permis d'urbanisation, la commune demande une redevance de 20,00€.

Pour les exercices 2016 à 2019 inclus, la redevance pour les renseignements administratifs a été fixée à 3,00€/renseignement.

Lorsque la demande requiert une fourniture soit sous forme de listing soit sous forme d'étiquettes autocollantes, la redevance a été fixée respectivement à 3,00€ et 2,00€ par feuillet.

Lorsque la demande requiert plus d'une demi heure de travail d'un agent communal, la redevance est fixé à 15,00€/heure.