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Taxes et Redevances
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Taxes et Redevances

Pour l'exercice d'imposition 2020, le taux de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques a été fixé à 7,7%.

Les personnes concernées par cette taxe sont celles qui ont élu domicile en la commune de Geer au 01/01/2020.

Pour l'exercice d'imposition 2020, le taux des centimes additionnels, relatives au précompte immobilier, a été fixé à 2.400.

Pour l'exercice 2020

La partie forfaitaire de la taxe est due solidairement par les membres de tout ménage inscrit au registre de la population, au regsitre des étrangers ou recensés comme seconds résidents au 01/01/2020. Il faut savoir que celle-ci comprend :

  • La collecte des P+MC (sacs bleus et transparents) et des papiers/cartons ;
  • L'accès au Recyparc et bulles à verre ;
  • La mise à disposition des conteneurs conformes ;
  • Le traitement de 50kg d'ordures ménagères résiduelles/habitant ;
  • Le traitement de 30kg de déchets organiques/habitant ;
  • 30 vidanges de conteneur dont un maximum de 12 du conteneur de la fraction résiduelle.
Type d'habitant Taxe
Isolé 75,00€
Ménage de 2 personnes 115,00€
Ménage de 3 personnes ou plus 155,00€
Second résident 75,00€
Assimilés 75,00€

 

La partie proportionnelle de la taxe est due par toute personne physique ou morale qui utilise le service de colecte des déchets ménagers et assimilés par conteneur muni d'une puce électronique. Le montant de la taxe est fixé comme suit :

Type de taxe proportionnelle Ménages Assimilés
Taxe liée au nombre de levées du/des conteneur(s) 0,75€/levée 0,75€/levée
Taxe liée au poids pour les déchets ménagers (>50kg/habitant) 0,120€/kg 0,120€/kg
Taxe liée au poids pour les déchets organiques (>30kg/habitant) 0,070€kg 0,070€/kg

 

 

Pour les exercices 2020 à 2025 inclus, la taxe sur la délivrance des documents administratifs par l'administration communale a été fixée comme suit :

Cartes d'identité électroniques (>12 ans) 6,00€
Duplicata carte d'identité ci-dessus 6,00€
KIDS ID (<12 ans) 6,00€
Carnets de mariage 25,00€
Autres documents, certificats, copies, autorisations, etc... 2,00€
Passeports 12,00€
Permis de conduire 5,00€
Renseignements d'urbanisme

17,00€

 

Pour les exercices 2020 à 2025 inclus, le taux de la taxe sur les secondes résidences a été fixé à 350,00€/an/seconde résidence.

La taxe est due par le propriétaire-les copropriétaires-l'usufruitier-le(s) nu(s)-propriétaires de la seconde résidence.

Pour les exercices 2020 à 2025 inclus, la taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires non adressés tient compte du poids de ceux-ci et a été fixée comme suit :

[0gr à 10gr] 0.0130€
]10gr à 40gr] 0.0345€
]40gr à 225] 0.0520€
> 225gr 0.0930€
Écrit de presse régionale gratuite 0.007/exemplaire

 

Pour les exercices 2020 à 2025, la redevance pour une demande de changement de prénom est fixée à 250,00€.

Néanmoins, pour toute personne qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre, la taxe sera réduite à 10% du dit montant.

Pour les exercices 2020 à 2025 inclus, la redevance pour l'utilisation d'armoires "électriques fixes" a été fixée comme suit :

Place C. Jacquemin 50,00€
Rue de Tourinne 50,00€
Place du Roi Baudouin 50,00€
Rue de l'Ecole 50,00€
Rue des Prés 70,00€
Place de la Liberté 140,00€

 

Pour les exercices 2020 à 2025 inclus, la redevance sur la demande d'autorisation d'activités liée au permis d'environnement a été fixée comme suit :

Permis d'environnement classe 1 100,00€
Permis d'environnement classe 2 75,00€
Permis unique classe 1 100,00€
Permis unique classe 2 75,00€
Déclaration classe 3 25,00€

 

Pour les exercices 2020 à 2025 inclus, il a été fixé une redevance communale sur l'acquisition de :

Concessions 120,00€/m² 50,00€/urne suppl.
Plaquette pour l'aire de dispersion 50,00€  
Cellule columbarium 500,00€ 50,00€/urne suppl.

Cette redevance est due par la personne qui fait la demande et est valable pour une durée de trente ans. La redevance pour tout renouvellement de concessions, cellule de columbarium ou d'une plaquette pour aire de dispersion est fixée à 100,00€ pour une durée de dix ans.

 

Pour les exercices 2020 à 2025 inclus, la redevance pour les sacs poubelle d'exception (sac rouge) a été fixée à 5,00€/sac de 60L.

Pour les exercices 2020 à 2025 inclus, la redevance sur les exhumations a été fixée à 200,00€.

Pour les exercices 2020 à 2025 inclus, la redevance sur les demandes d'urbanisme est à payer au comptant et a été fixée comme suit :

Certificats d'urbanisme n°1 17,00€
Demande de permis d'urbanisme ou de certificat d'urbanisme n°2/sans enquête 70,00€
Demande de permis d'urbanisme ou de certificat d'urbanisme n°2/avec enquête ou annonce de projet 100,00€

Si la délivrance du permis d'urbanisme entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire ci-dessus, celle-ci sera facturée sur base des frais réels, limités à 125,00€.

Pour les exercices 2020 à 2025 inclus, la redevance sur la délivrance d'un permis d'urbanisation est payable au comptant et a été fixée à 100,00€/délivrance sans enquête ou annonce de projet et 125,00€/délivrance avec enquête ou annonce de projet.

Lorsque cette délivrance entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire,  celle-ci sera facturée sur base des frais réels, limité à 145,00€/lot.

Pour toute demande n'aboutissant pas nécessairement sur la délivrance d'un permis d'urbanisation, la commune demande une redevance de 20,00€.

Pour les exercices 2020 à 2025 inclus, la redevance pour les renseignements administratifs a été fixée à 3,00€/renseignement.

Lorsque la demande requiert une fourniture soit sous forme de listing soit sous forme d'étiquettes autocollantes, la redevance a été fixée respectivement à 3,00€ et 2,00€ par feuillet.

Lorsque la demande requiert plus d'une demi heure de travail d'un agent communal, la redevance est fixé à 15,00€/heure.