Taxes et Redevances

• Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques

Pour l'exercice d'imposition 2021, le taux de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques a été fixé à 7,7%.

Les personnes concernées par cette taxe sont celles qui ont élu domicile en la commune de Geer au 01/01/2021.

• Taxe additionnelle au précompte immobilier

Pour l'exercice d'imposition 2021, le taux des centimes additionnels, relatives au précompte immobilier, a été fixé à 2.400.

• Taxe sur la collecte et le traitement des déchets des immondices

Pour l'exercice 2021

La partie forfaitaire de la taxe est due solidairement par les membres de tout ménage inscrit au registre de la population, au regsitre des étrangers ou recensés comme seconds résidents au 01/01/2021. Il faut savoir que celle-ci comprend :

• La collecte des P+MC (sacs bleus et transparents) et des papiers/cartons ;
• L'accès au Recyparc et bulles à verre ;
• La mise à disposition des conteneurs conformes ;
• Le traitement de 50kg d'ordures ménagères résiduelles/habitant ;
• Le traitement de 25kg de déchets organiques/habitant ;
• 30 vidanges de conteneur dont un maximum de 12 du conteneur de la fraction résiduelle ;
• 1 levée faite par la Ressourcerie (maximum 2m³).

Peuvent prétendre à une réduction de 15 € sur la partie forfaitaire sur base de la situation exclusive du contribuable à la date 1er janvier de l’exercice :

• les ménages dont les revenus inférieurs ou égaux au revenu d’intégration sociale (RIS) ;
• les gardiennes ONE en activité ;
• les ménages comptant une ou plusieurs personne(s) souffrant d’incontinence (réduction de 15€ par personne reconnue incontinente) ;
• les ménages comptant une ou plusieurs personne(s) devant être dialysée(s) à domicile (réduction de 15€ par personne dialysée).
• Cette réduction sur la partie forfaitaire sera attribuée pour les familles où il y a des enfants de moins de 18 ans au 01 janvier de l’exercice. Sont considérés comme « familles nombreuses » les ménages comptant au moins 3 enfants à charge au 1er janvier de l'exercice et inscrits au registre de la population de la Commune.

La partie proportionnelle de la taxe est due par toute personne physique ou morale qui utilise le service de colecte des déchets ménagers et assimilés par conteneur muni d'une puce électronique. Le montant de la taxe est fixé comme suit :

Une exonération d’une fraction de 200 kg sur la partie proportionnelle des déchets résiduels est accordée aux familles d’un ou plusieurs enfants âgés de moins de 2 ans.

• Taxe sur la délivrance des documents administratifs

Pour les exercices 2020 à 2025 inclus, la taxe sur la délivrance des documents administratifs par l'administration communale a été fixée comme suit :

• Taxe sur les secondes résidences

Pour les exercices 2020 à 2025 inclus, le taux de la taxe sur les secondes résidences a été fixé à 350,00€/an/seconde résidence.

La taxe est due par le propriétaire-les copropriétaires-l'usufruitier-le(s) nu(s)-propriétaires de la seconde résidence.

• Taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires non adressés

Pour les exercices 2020 à 2025 inclus, la taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires non adressés tient compte du poids de ceux-ci et a été fixée comme suit :

• Redevance sur les demandes de changement de prénom

Pour les exercices 2020 à 2025, la redevance pour une demande de changement de prénom est fixée à 250,00€.

Néanmoins, pour toute personne qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre, la taxe sera réduite à 10% du dit montant.

• Redevance pour l'utilisation d'armoires "électriques fixes"

Pour les exercices 2020 à 2025 inclus, la redevance pour l'utilisation d'armoires "électriques fixes" a été fixée comme suit :

• Redevance sur la demande d'autorisation d'activités relative au permis d'environnement

Pour les exercices 2020 à 2025 inclus, la redevance sur la demande d'autorisation d'activités liée au permis d'environnement a été fixée comme suit :

• Redevance sur les acquisitions et les renouvellements de concessions

Pour les exercices 2020 à 2025 inclus, il a été fixé une redevance communale sur l'acquisition de :

Cette redevance est due par la personne qui fait la demande et est valable pour une durée de trente ans. La redevance pour tout renouvellement de concessions, cellule de columbarium ou d'une plaquette pour aire de dispersion est fixée à 100,00€ pour une durée de dix ans.

• Redevance pour les sacs poubelle d'exception

Pour les exercices 2020 à 2025 inclus, la redevance pour les sacs poubelle d'exception (sac rouge) a été fixée à 5,00€/sac de 60L.

• Redevance sur les exhumations

Pour les exercices 2020 à 2025 inclus, la redevance sur les exhumations a été fixée à 200,00€.

• Redevance sur les demandes d'urbanisme

Pour les exercices 2020 à 2025 inclus, la redevance sur les demandes d'urbanisme est à payer au comptant et a été fixée comme suit :

Si la délivrance du permis d'urbanisme entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire ci-dessus, celle-ci sera facturée sur base des frais réels, limités à 125,00€.

• Redevance sur la délivrance d'un permis d'urbanisation

Pour les exercices 2020 à 2025 inclus, la redevance sur la délivrance d'un permis d'urbanisation est payable au comptant et a été fixée à 100,00€/délivrance sans enquête ou annonce de projet et 125,00€/délivrance avec enquête ou annonce de projet.

Lorsque cette délivrance entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire,  celle-ci sera facturée sur base des frais réels, limité à 145,00€/lot.

Pour toute demande n'aboutissant pas nécessairement sur la délivrance d'un permis d'urbanisation, la commune demande une redevance de 20,00€.

• Redevance pour la délivrance de renseignements administratifs

Pour les exercices 2020 à 2025 inclus, la redevance pour les renseignements administratifs a été fixée à 3,00€/renseignement.

Lorsque la demande requiert une fourniture soit sous forme de listing soit sous forme d'étiquettes autocollantes, la redevance a été fixée respectivement à 3,00€ et 2,00€ par feuillet.

Lorsque la demande requiert plus d'une demi heure de travail d'un agent communal, la redevance est fixé à 15,00€/heure.