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Service de l'urbanisme, de l'environnement et du logement
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Service de l'urbanisme, de l'environnement et du logement

Le Service de l’Urbanisme accueille le public pour le dépôt de dossier de permis d’urbanisme, pour les informations sur les différentes primes régionales ainsi que pour la consultation des archives. Il assure de nombreuses autres compétences tels que l'organisation des enquêtes publiques et les commissions de concertation, le suivi des plans et règlements communaux d’urbanisme ou le suivi des infractions urbanistiques sur l’ensemble du territoire communal.

Mme Lydwine DEGHAYE

Administration communale, rue de la Fontaine, 1 Geer 4250
019/54.92.46
019/58.70.79
 lydwine.deghaye@geer.be

Accessibilité

Entrée principale au rez-de-chaussée.


Horaires service urbanisme

  • Lundi: sur rendez-vous uniquement (jusque 19h00)
  • Mardi: de 8h30 à 11h30
  • Mercredi: de 8h30 à 11h30
  • Jeudi: de 8h30 à 11h30
  • Vendredi: sur rendez-vous uniquement

ATTENTION fermeture

Néant


Horaires DGO4

Les permanences publiques pour les professionnels et les particuliers se déroulent :

La demande de rdv sera introduite par mail et devra être accompagnée de suffisamment de documents permettant d'examiner le projet en question.


CoDT (Code du Développement Territorial)

Depuis le 1er juin 2017, une toute nouvelle législation en matière d'aménagement du territoire entre en vigueur : le CoDT

Concrètement, quels sont les grands changements avec l'arrivée du CoDT ?

  • Va permettre de mieux planifier votre projet grâce aux délais de rigueur ;
  • Moins de règles contraignantes ;
  • Davantage d'orientations indiquant la voie à suivre ;
  • Au niveau de l'annonce d'un projet : consulter autrement le citoyen ;
  • Il met l'accent sur la prévention des infractions, adapte les sanctions en fonction de la gravité de ces dernières et favorise la mise en conformité des actes et travaux infractionnels.

Toutes l'actualité sur le CoDT ? -> http://www.uvcw.be/codt/actus

 

Néanmoins, ce Code a subit de nombreuses modifications, parfois importantes, qui entreront bientôt en vigueur. Beaucoup de ces changements portent, notamment, sur les dispenses de permis d’urbanisme et les conditions à respecter.

 


Permis ou pas permis ?

N'entreprenez pas de travaux sans vous renseigner préalablement auprès du service de l'urbanisme de la commune. Même si vous pensez en toute bonne foi que vos travaux ne nécessitent aucune autorisation, demandez confirmation à votre commune !

Sachez en effet que l'infraction d'urbanisme est punie pénalement et peut entraîner des obligations de réparation lourdes de conséquences financières.

En outre, il faut savoir que le maintien de travaux irréguliers est aussi constitutif d'une infraction. Le responsable de celle-ci étant le propriétaire actuel du bien, même si les tra­vaux ont été réalisés par des propriétaires précédents !

 

Pour vous aider...

Voici une liste non exhaustive de quelques actes et travaux soumis (sous certaines conditions) à un permis d'urbanisme :

  • Construire, démolir ou reconstruire un bien ;
  • Transformer une construction existante ;
  • Créer un nouveau logement ;
  • Modifier la destination de tout ou en partie d'un bien (commerce par exemple) ;
  • Modifier sensiblement le relief du sol (déblais/remblais) ;
  • Boiser, déboiser, défricher ou modifier le couvert végétal ;
  • Abattre ou modifier l'aspect d'un arbre, arbuste ou d'une haie remarquable ;
  • Placer une installation mobile (roulotte, caravane,...) ;
  • Déposer des véhicules usagés, mitrailles, matériaux ou déchets ;
  • Placer une ou plusieurs enseignes.

Ci-dessous, retrouvez quelques travaux qui peuvent être dispensés sous certaines conditions :

⚠️ Les exonérations de permis d'urbanisme ne sont pas applicables pour les biens immobiliers suivant :

  • Inscrits sur la liste de sauvegarde ;
  • Classés ;
  • Soumis provisoirement aux effets de classement ;
  • Qui se situent dans une zone de protection ;
  • Repris pastillé à l'inventaire régional du patrimoine.

(cliquez sur le type de travaux que vous voulez effectuer pour avoir accès à une fiche didactique reprenant les conditions à remplir)

Certaines conditions à remplir font référence au Guide Régional d'Urbanisme. Cliquez ICI pour le consulter.

 

⚠️  « Dispense de permis » ne signifie pas que « tout est permis ».

► Les exonérations de permis d’urbanisme ne dispensent pas de respecter les autres réglementations applicables aux actes et travaux projetés :

  • Le code civil (servitudes, mitoyenneté, respect des vues,…) ;
  • Le Code rural ;
  • Les zones de recul réglementaire le long des voiries régionales ;
  • Les distances le long des cours d’eau ;
  • Les règles relatives à l’empiétement sur le domaine public ;
  • Le respect des normes PEB.

N'oubliez pas que vos voisins peuvent être impactés par votre projet.

 


Les formulaires d'urbanisme à remplir

Pour vous faciliter la tâche et vous éviter un déplacement, nous reprenons certains formulaires urbanistiques que vous devez remplir et rentrer auprès de notre service. Si vous le souhaitez, nous avons également confectionné un document reprenant la composition de votre dossier à introduire en vue d'une demande de permis d'urbanisme (cliquez sur l'image ci-dessous) :

Ci-dessous, les formulaires urbanistiques les plus fréquents. Cliquez sur le document qu'il vous faut afin de le télécharger. Il est possible de compléter certains d'entre eux directement en ligne sous format Word. Pour d'autres, il vous faudra les imprimer.

→ Cliquez ICI pour consulter l'aide au remplissage de ce document

→ Cliquez ICI pour consulter l'aide au remplissage de ce document

Cliquez ICI pour consulter un document vous aidant à obtenir un plan de situation ;

→ Cliquez ICI pour consulter un document vous aidant à comprendre la "Légende du plan de secteur".

 


Déclaration de Classe 3

Les déclarations de Classe 3 sont désormais dématérialisées. Vous devez donc vous rendre sur le site du portail de la Région wallonne afin de remplir cette déclaration :

Site de la Région wallonne (cliquez pour être redirigé)

→ Cliquez ICI pour consulter l'aide au remplissage de ce formulaire en ligne

 


Permis d'environnement et permis unique

Attention : les formulaires relatifs aux permis d'environnement et permis unique ont changé ! Retrouvez les nouveaux ci-dessous :

 


Quelques infos' par-ci par-là

Cliquez sur le thème qui vous intéresse pour télécharger le document en question.

 


Prix fixés pour le service urbanisme

  • Pour les exercices 2016 à 2019 inclus, la taxe sur la délivrance de renseignements d'urbanisme est fixée à 17,00€

Visualiser la taxe sur la délivrance des documents administratifs (CLIQUEZ)

 

  • Pour les exercices 2016 à 2019 inclus, la redevance sur les demandes d'urbanisme est à payer au comptant et est fixée comme suit :
Certificats d'urbanisme n°1 17,00€
Demande de permis d'urbanisme ou certificat d'urbanisme n°2/sans enquête 70,00€
Demande de permis d'urbanisme ou certificat d'urbanisme n°2/avec enquête 100,00€

Si la délivrance du permis d'urbanisme entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire ci-dessus, celle-ci sera facturée sur base des frais réels, limités à 125,00€.

Visualiser la redevance sur les demandes d'urbanisme (CLIQUEZ) 

 

  • Pour les exercices 2016 à 2019 inclus, la redevance sur la délivrance d'un permis d'urbanisation est payable au comptant et fixée comme suit :
Délivrance d'un permis ne nécessitant pas d'enquête 100,00€
Délivrance d'un permis nécessitant une enquête 125,00€

 Lorsque cette délivrance entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire,  celle-ci sera facturée sur base des frais réels, limité à 145,00€/logement. Pour toute demande n'aboutissant pas nécessairement sur la délivrance d'un permis d'urbanisation, la commune demande une redevance de 20,00€.

Visualiser la redevance sur la délivrance d'un permis d'urbanisation (CLIQUEZ)

 

  • Pour les exercices 2016 à 2019, la redevance sur la demande d'autorisation d'activités liée au permis d'environnement est fixée comme suit :
Permis d'environnement classe 1 100,00€
Permis d'environnement classe 2 75,00€
Permis unique classe 1 100,00€
Permis unique classe 2 75,00€
Déclaration classe 3 25,00€

Visualiser la redevace sur la demande d'autorisation d'activités relative au permis d'environnement (CLIQUEZ)

 


Primes et aides régionales

Les deux sites suivants pourront vous aider à vous y retrouver parmis la multitude de primes existantes :

  • pour les primes logement, consultez le site "logement" de la DGOA  (prime à l'acquisition, prime à la construction, prime à la réhabilitation, prime à la réhabilitation en faveur des locataires, prime à la restructuration, prime à la création de logements conventionnés, prime à la démolition, assurance gratuite contre la perte de revenus, allocations de déménagement et de loyer);
  • pour les primes à l'énergie, consultez le portail de l'Energie en région wallonne.

Pour toute demande de renseignements, vous pouvez téléphoner au "Numéro vert" de la Région wallonne : 0800/11.901

 

Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à contactez directement le service logement de la commune de Geer au 019/54.92.46.

Pour des questions plus directement liées à l'energie, n'hésitez pas à contacter notre éco-passeur, Jean Dorn, au 019/54.92.47