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Energie - chauffage

Aides pour l'électricité/Gaz

A. NEW !! Accès au tarif social pour l'électricité et/ou le gaz pour les ressortissants ukrainiens ou leurs hébergeurs

L'octroi ne se fait pas de manière automatique !

La famille d'accueil doit solliciter ce droit auprès du fournisseur de gaz et d'électricité en fournissant les documents suivants :

  • Une attestation de droit aux prestations sociales (Aide Equivalente au Revenu d'Intégration Sociale), attestation délivrée par votre CPAS
  • Une composition de ménage des hébergeurs (via votre administration communale)
  • Une composition de ménage des ressortissants ukrainiens (via votre administration communale)

B. Une aide de 80,00 € pour les clients protégés

Suite à la hausse des prix de l’électricité, les clients protégés fédéraux en électricité ont droit à une aide de 80.00 € pour l’électricité. Il ne faut faire aucune démarche pour l’obtenir.

  • Votre fournisseur doit vous envoyer une note de crédit appelée « Intervention ponctuelle 2021 – tarif social fédéral ».
  • Ensuite, les 80.00 € seront versés sur votre numéro de compte.

Si vous n’avez pas reçu cette note de crédit, contactez votre fournisseur le plus rapidement possible et ce, avant le 31/12/2022.

C. Elargissement du statut du client protégé

Dans le cadre de la crise COVID-19, une nouvelle catégorie de client protégé régional a été créée. Il s'agit du client protégé conjoncturel en éléctricité et gaz.

Pratiquement, ce statut peut être demandé jusqu'au 31/12/2022

Son octroi permet au client concerné de pouvoir bénéficier d'une fourniture en électricité et/ou en gaz au tarif social pour une durée d'un an.

Pendant cette période, le contrat avec le fournisseur commercial sera suspendu et les clients seront alimentés au tarif social par leur gestionnaire de réseau. En contrepartie, leur fournisseur leur demandera d'apurer leurs dettes via un plan de paiement.

Qui peut bénéficier de cette mesure et comment en bénéficier ?

  1. Clients qui ont connu ou connaîtront des difficultés de paiement de leur facture d’énergie et qui eux-mêmes ou un membre de leur famille rencontrent un des critères suivants :
    1. Personne ayant été au chômage temporaire pour force majeure consécutive à la crise COVID-19 ou pour raisons économiques pour une durée de minimum 14 jours ;
    2. Personne bénéficiant d’une indemnité de chômage complet ;
    3. Travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant bénéficiant du droit passerelle COVID-19 en 2020, 2021 et 2022 ;
    4. Bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) ;
    5. Personnes disposant d’une attestation de sinistre de son assurance suite aux inondations du mois de juillet 2021 ou d’un accusé de réception d’une demande d’aide du Fonds des calamités suite aux inondations de juillet 2021.
  2. Clients reconnus par un C.P.A.S. ou un service social agréé comme étant en difficulté pour faire face à ses factures d’énergie


D. Prolongation tarif social


Le tarif social pour les personnes bénéficiant du statut BIM est prolongé jusqu’au 31/03/2023.

  • L'octroi se fera de manière automatique.
  • Il est donc essentiel de vérifier lors de la réception de vos factures d’électricité (acompte et décompte) que le tarif social vous est bien appliqué depuis le 1er février 2021.

Si ce n’est pas le cas, demandez une correction à votre fournisseur en lui adressant une attestation de la mutuelle

E. Hausse des prix du gaz et de l’électricité

Un conseil : restez vigilant et proactif. Soyez attentif à votre contrat actuel, comparez-les aux offres d’autres fournisseurs. Un outil précieux est le comparateur.

Ici en Région Wallonne, vous pouvez utiliser le simulateur de la CWAPE (Commission Wallonne pour l’énergie).

Si vous avez des difficultés à faire face à vos dettes d’énergie, vous pouvez prendre contact avec le C.P.A.S. au 019/54.92.43. Celui-ci pourra vous encadrer : demande d’étalement de paiement ou prise en charge du retard si l’état de besoin est présent.

F. Diminution de la TVA

La TVA sur les fatures d'électricité et de gaz passe de 21% à 6% et ce jusqu'au 31/12/2022.

G. Suspension des coupures

Sauf mesure de sécurité, le gouvernement a décidé de suspendre les coupures au niveau électricité et gaz du 01/11/2022 au 31/03/2023.

B. Allocation de chauffage de 300,00€

Une allocation de 300,00 € est octroyée de manière unique et forfaitaire à toute personne ayant été livrée par un fournisseur entre le 15/11/2021 et le 31/12/2022 inclus qu’il s’agisse d’une fourniture de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage de sa résidence principale.

En outre, l’allocation est accordée aux ménages habitant dans un immeuble à appartement faisant partie d’une copropriété dont le chauffage au gasoil ou au propane est assuré par une installation collective.

La demande peut être introduite jusqu’au 10/01/2023 inclus en ligne ou communiquée au SPF Economie par courrier recommandé à l’adresse renseignée sur le site internet du SPF Economie.

Vous avez déjà reçu l'allocation initiale de 225,00€ ou votre demande a été réalisée entre temps ? Pas de panique ! Vous recevrez automatiquement la différence (75,00€).

Les formulaires en ligne ou la version imprimable sont disponibles à partir du 07/07/2022.

C. Allocation chauffage

Conditions d'octroi de l'allocation de chauffage

SI vous vous chauffez avec un des types de chauffage suivants :

  • Gasoil de chauffage ;
  • Pétrole lampant (type e) ;
  • Gaz propane en vrac (l'allocation n'est pas accordée pour le gaz en bonbonne) ;

ET que vous appartenez à une des catégories suivantes:

  1. 1ère catégorie : 
    Vous êtes :
    1. Bénéficiaire de l'intervention majorée de l'assurance maladie invalidité ;
    2. VIPO ;
    3. Veuf ou veuve ;
    4. Personne invalide ;
    5. Pensionné(e) ou orphelin(e) ;
    6. Enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée ;
    7. Chômeur de longue durée (depuis plus d'un an) âgé de plus de 50 ans ;
    8. Bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées de plus de 50 ans ;
    9. Bénéficiaire d'une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée ;
    10. Bénéficiaire du revenu d'intégration sociale (RIS) ;
    11. Bénéficiaire d'une aide sociale équivalente au revenu d'intégration ;
    12. Bénéficiaire du statut OMNIO ;

      ET le revenu de votre ménage remplit les conditions de la 2ème catégorie;

  2. 2ème catégorie : les ménages à faibles revenus (total de vos revenus annuels bruts imposables de votre ménage est inférieur ou égal à 18.363,39€ augmentés de 3.399,56€ par personne à charge) ;
  3. 3ème catégorie : les personnes surendettées (si vous bénéficiez d'un règlement collectif de dettes ou d'une médiation de dettes et que le CPAS a constaté que vous ne pouvez pas faire face au paiement de votre facture de chauffage)...

ALORS, vous avez le droit à une allocation de chauffage.

Le montant de l'allocation dépend du type de chauffage, du prix par litre et de la catégorie à laquelle vous appartenez :

  • pour les combustibles livrés en grande quantité, l'allocation varie entre 0,14€ et 0,20€/litre ;
  • par hiver et par ménage résidant dans le même logement, cette allocation est octroyée pour 1.500 litres au maximum ;
  • pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type c) acheté en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de 210,00€.

NOUVELLES MESURES relatives à l'allocation de chauffage

  • Le nombre maximal de litres pouvant donner droit à une allocation de chauffage par ménage et par période de chauffe passe de 1500L à 2000L.
  • Le seuil maximal de l’allocation pour des livraisons en vrac passe de 20 à 36 centimes par litre en fonction du prix du litre de mazout.
  • Pour un achat à la pompe entre le 1er juillet 22 et le 31 décembre 22, l’allocation forfaitaire est de 456,00 €.

L’allocation forfaitaire ne peut être obtenue qu’une fois par période de chauffe.

Ces mesures sont applicables à toutes les demandes pour lesquelles une livraison a été effectuée entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022.

Où et quand introduire votre demande d'allocation de chauffage ?

  • Auprès du service social du CPAS : 019/54.92.43 (dans les 60 jours de la livraison)
  • Vous pouvez aussi téléphoner au numéro de téléphone gratuit du Fonds chauffage : 0800/90 929 - www.fondschauffage.be
  • L'introduction d'une demande nécessite la communication des documents suivants :
    • une copie de la carte d'identité du demandeur ;
    • une copie de la facture ou du bon de livraison ;
    • lorsque vous habitez dans un immeuble à appartements, une attestation du propriétaire ou du gestionnaire avec le nombre de logements concernés par la facture pour la catégorie 3, une copie de la décision d'admissibilité ou de l'attestation du médiateur.

Compteur à budget : pour mieux maîtriser votre facture d'énergie…

Ce compteur permet de maîtriser sa facture d'énergie et d'éviter des situations de surendettement.

C’est un compteur qui s'emboîte sur le compteur d'électricité de votre habitation et qui fonctionne avec un système de cartes rechargeables, un peu comme pour un GSM.

Ainsi, avant de pouvoir consommer, le client doit d'abord recharger son compteur à budget d'un certain montant. Une fois le compteur chargé, le client peut consommer de l'électricité à concurrence du montant rechargé.

Une borne a été installée dans les locaux du CPAS de Geer afin de permettre aux personnes possédant un compteur électrique à budget de recharger leur carte prépayée. 

Depuis le 1/04/2019, les clients protégés sous compteur à budget ne peuvent plus activer de manière automatique la fonction limiteur de puissance et pourront donc être auto-coupés.

Afin de pouvoir continuer à bénéficier de la fourniture minimale garantie, il faut s'adresser au CPAS qui, en cas d'accord, transmettra la demande du client au gestionnaire de réseau.

Vous êtes intéressé(e) par le compteur à budget ?