Qu'est-ce que c'est ?

C.C.A.T.M.

Commission consultative Communale d'Aménagement du Territoire et Mobilité
Bien que le rôle de la C.C.A.T.M. ne soit que consultatif, celle-ci est obligatoirement interpelée par les autorités communales dans le cadre de certains dossiers d'urbanisme (et d'autres si les autorités le souhaitent). La Commission peut également prendre l'initiative de donner son avis sur tout sujet qu'elle estime pertinent par rapport à sa fonction.

Missions

Obligatoires

  • Avis consultatif sur :
    • les projets de schéma de structure communal et de schéma d'orientation local après réalisation de l'enquête publique
    • les projets de schéma de développement pluri communal, et sur le rapport des incidences qui les accompagnent
    • les projets de révision du plan de secteur lorsque celle-ci a été initiée par la commune et dans le cadre de la procédure accélérée de révision de ce plan pour y inscrire une zone d'enjeu communal
    • les projets de révision du plan de secteur lorsque cette révision a été initiée par une personne physique ou moral, privée ou publique
    • les projets de sites à réaménager
    • les projets de périmètre de remembrement urbain
    • les projets de guide régional d'urbanisme lorsqu'ils portent sur une partie du territoire geerois
    • le contenu du rapport sur les incidences environnementales réalisé dans le cadre d'un projet de plan ou de schéma, sauf lorsque les projets portent sur un schéma de développement du territoire, ou un plan de secteur
    • toutes demandes de permis ou de certificats d'urbanisme n°2 qui impliquent une ou plusieurs dérogations à un plan ou aux normes d'un guide régional d'urbanisme
    • les projets de liste des arbres et haies remarquables
  • Élaboration des dossiers de rénovation urbaine en partenariat avec la conseil communal
  • Participation à la réunion d'information préalable à la révision du plan de secteur
  • Formulation d'observations et de suggestions sur les évaluations environnementales qui précèdent l'élaboration et l'adoption des plan et schémas
  • Accompagnement dans la conception du guide communal d'urbanisme et avis sur ce document
  • Délégation d'un représentant en réunion de projet

Facultatives

  • Le collège ou le conseil communal peut également décider de solliciter l'avis de la CCATM pour des dossiers divers, qu'ils estiment pertinent, et pour toute question relative au développement territorial, à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme.
  • De même, la commission peut d'elle-même remettre un avis sur sa propre initiative envers un sujet qu'elle estime pertinent.