Besoin d'un permis ?
Service urbanisme
Adresse
Rue de la Fontaine 1 4250 Geer BelgiqueHoraires
| Ve | 08:30 - 11:30 | 13:00 - 15:30 (Uniquement sur rdv) |
| Sa | Fermé |
| Di | Fermé |
| Lu | 08:30 - 11:30 | 14:00 - 19:00 (Uniquement sur rdv) |
| Ma | 08:30 - 11:30 | 13:00 - 15:30 (Uniquement sur rdv) |
| Me | 08:30 - 11:30 | 13:00 - 15:30 (Uniquement sur rdv) |
| Je | 08:30 - 11:30 | 13:00 - 15:30 (Uniquement sur rdv) |
N'entreprenez pas de travaux sans vous renseigner préalablement auprès du service responsable. Même si vous pensez en toute bonne foi que vos travaux ne nécessitent aucune autorisation, demandez confirmation à votre commune.
Sachez en effet que l'infraction d'urbanisme est punie pénalement et peut entraîner des obligations de réparation lourdes de conséquences financières.
En outre, il faut savoir que le maintien de travaux irréguliers est aussi constitutif d'une infraction. Le responsable de celle-ci étant le propriétaire actuel du bien, même si les travaux ont été réalisés par les propriétaires précédents.
Afin de vous aiguiller, voici néanmoins un bref aperçu de travaux fréquents soumis ou pouvant être dispensés d'un permis d'urbanisme.
Travaux soumis à un permis
- Démolir ou (re)construire un bien
- Transformer une construction existante
- Créer un nouveau logement
- Modifier la destination de tout ou en partie d'un bien (commerce par exemple)
- Modifier sensiblement le relief du sol (déblais/remblais)
- Boiser, déboiser, défricher ou modifier le couvert végétal
- Abattre ou modifier l'aspect d'un arbre, arbuste ou d'une haie remarquable
- Placer une installation mobile (caravane pas exemple)
- Déposer des véhicules usagés, mitrailles, matériaux ou déchets
- Placer une ou plusieurs enseignes
Travaux dispensés de permis sous certaines conditions
- Je remplace la toiture de ma maison
- Je place une fenêtre de toit
- Je remplace mes châssis
- Je perce une nouvelle baie dans les murs ou j'agrandis une fenêtre existante pour en faire une baie vitrée
- J'installe une cheminée
- J'aménage une vieille annexe contiguë à la maison
- J'agrandis ma maison ou je construis un garage en contiguïté
- J'installe une véranda
- Je construis une annexe isolée
- Je construis un car-port
- Je place un abris de jardin
- J'installe une piscine non couverte
- J'installe des panneaux solaires
- Je place une pompe à chaleur
- Je crée un point d'eau
- Je réalise une aire de jeux, un potager, une terrasse
- Je clôture ma parcelle (clôture, haie, portique, mur)
- Je construis un abri pour animal
- Je réalise une façade ou toiture végétale
Les exonérations de permis d'urbanisme ne sont pas applicables pour les biens immobiliers :
- inscrits sur la liste de sauvegarde
- classés
- soumis provisoirement aux effets de classement
- qui se situent dans une zone de protection
- repris pastillé à l'inventaire régional du patrimoine