Demande de réduction sur la taxe forfaitaire

Qu'est ce que la réduction sur la taxe forfaitaire ?

Votre Collège communal décide depuis quelques années d'octroyer à certains citoyens une réduction sur la partie forfaitaire de la taxe sur l'enlèvement et le traitement des immondices.

Montant de la réduction

• 15,00€

Conditions

Rentrer dans l'une des catégorie suivante :

• Revenus inférieurs ou égaux au revenu d'intégration sociale (RIS) (joindre un justificatif des revenus à la demande).
• Gardienne ONE.
• Ménage comptant une ou plusieurs personne(s) souffrant d'incontinence (joindre un certificat médical daté du 1er janvier de l'année de la demande).
• Ménage comptant une ou plusieurs personne(s) devant être dialysée(e) à domicile (joindre un certificat médical daté du 1er janvier de l'année de la demande).
• Famille nombreuse d'enfants de moins de 18 ans (3 ou plus à charge) au 1er janvier de l'année de la demande.

Démarche

Il vous est possible de réaliser la démarche en dehors de l'E-guichet

• Payez intégralement votre taxe forfaitaire qui fait l'objet de votre demande
• Complétez le formulaire de demande de réduction (format Word)
• Joigniez-y si nécessaire le(s) justificatif(s) renseigné(s) ci-dessus
• Renvoyez le tout à notre responsable (Mme Farida Sadi) endéans les deux mois suivant la réception de votre AER de la taxe forfaitaire qui fait l'objet de votre demande
• Votre demande sera ensuite analysée par nos services et approuvée par le Conseil communal avant paiement