Demande d'intervention dans les frais liés à la télédistribution

Qu'est-ce que l'intervention dans les frais liés à la télédistribution ?

Certaines personnes porteuses d'un handicap sont exonérées du paiement de la redevance radiotélévision mais restent cependant assujetties à la redevance d'abonnement due aux sociétés de télédistribution.

Dans le cadre d'une politique sociale poursuivi par la commune depuis 2013, il est souhaitable que ces personnes puissent bénéficier d'un remboursement à la télédistribution ou d'un remboursement à la location ou l'acquisition d'un appareil numérique (décodeur).

Montant de l'intervention

Nous intervenons soit pour

• la moitié de la redevance de base annuelle d'abonnement à la télédistribution si la personne paie toujours cette redevance
• la moitié du coût total de l'acquisition d'un décodeur numérique
• la moitié de la location annuelle de base d'un décodeur numérique

Conditions

Vous devez

• être domicilié à Geer
• être résidant de notre commune depuis un an au moins au jour où la redevance est due
• être reconnu comme personne porteuse d'un handicap par le SPF sécurité sociale

Démarche

Il vous est possible de réaliser la démarche en dehors de l'E-guichet

• Complétez le formulaire de demande d'intervention (format Word)
• Joignez-y une copie de la facture et sa preuve de paiement
  
  • facture à la télédistribution
  • facture pour l'acquisition d'un décodeur
  • ou facture pour la location d'un décodeur
• Joignez-y également l'attestation générale délivrée par le SPF - Sécurité sociale s'il s'agit de votre 1ère demande auprès de notre administration
• Renvoyez le tout à notre responsable (Mr Eric Cornet) avant le 31 octobre de l'année en cours
• Votre demande sera ensuite analysée par nos services et approuvée par le Conseil communal avant paiement