Aménagement annexe contiguë

Vous souhaitez transformer une annexe contiguë à votre maison/bâtiment en une ou plusieurs pièces de rangement. Un permis est-il requis ?

Dispense de permis SI

• Le bâtiment transformé n'est pas agrandi
• Les travaux visent à créer une ou plusieurs pièce(s) non destinée(s) à l'habitation (par exemple : une buanderie, un garage, un pool house, etc.)
• Les actes et travaux concernant l'enveloppe du bâtiment (l'ouverture de baies, la modification de la toiture, etc.) ne requièrent pas l'intervention obligatoire d'un architecte

Si l'une de ces conditions n'est pas rencontrée, un permis d'urbanisme d'impact limité est requis avec le concours obligatoire d'un architecte.

Les travaux d'aménagement intérieur qui n'affectent pas la stabilité du bâtiment et n'en modifie pas l'aspect extérieur ne sont pas soumis à un permis. Par exemple :vous aménagez votre  grenier pour un faire une salle de jeux et un bureau (deux pièces distinctes). Dans ce cas, vous ne devez pas demander d'autorisation car vous ne modifiez ni la stabilité de votre maison ni son aspect extérieur.