Baie vitrée

Pour l'ouverture, la modification ou l'obturation de portes ou de baies en façade, un permis est-il requis ?

Dispense de permis SI

• La longueur des baies est de maximum ¼ de la longueur de la façade
• La façade sur laquelle la baie est modifiée n'est pas située à l'alignement et/ou n'est pas orientée vers la voirie de desserte (= la voirie qui dessert l'habitation)
• Les matériaux de parement pour l'obturation/la modification sont les mêmes que ceux de la façade
• L'ouverture/la modification ne porte que sur un seul niveau
• Les travaux sont conformes au guide régional ou communal d'urbanisme

Si l'une de ces conditions n'est pas rencontrée, un permis d'urbanisme est requis avec le concours obligatoire d'un architecte.