Étang ou mare (point d'eau)

Vous décidez de créer un étang dans votre jardin afin d'égayer celui-ci et de favoriser la biodiversité. Un permis est-il requis ?

Dispense de permis SI

• Une seule mare ou un seul étang par habitation
• Dans l'espace de cours et jardins de votre habitation
• Une superficie maximale de 100m²
• Situé à 3m minimum des limites mitoyennes
• Les déblais n'entraînent aucune modification sensible du relief du sol sur le reste de la propriété

Si l'une de ces conditions n'est pas rencontrée, un permis d'urbanisme d'impact limité est requis sans le concours obligatoire d'un architecte.