Annexe contiguë - garage

Vous souhaitez agrandir votre maison en construisant un nouveau bâtiment attenant à celle-ci tels que remise, buanderie, garage, atelier, etc. Un permis est-il requis ?

Dispense de permis SI

• L'agrandissement n'est pas destiné à l'habitation
• Un seul volume secondaire* par habitation, c'est-à-dire qu'il n'existe pas un autre volume secondaire et pas plus d'une véranda sur votre propriété
• Une superficie maximale de 40m²
• L'agrandissement est
  • soit un volume secondaire contigu sans étage ni sous-sol
  • soit le prolongement de votre habitation sans étage ni sous-sol
• Les matériaux sont de tonalité similaire à ceux de votre habitation
• L'extension est implantée à 2m minimum de la limité mitoyenne
• Vous êtes en conformité avec les prescriptions du plan de secteur et avec les normes du guide régional d'urbanisme

Si l'une de ces conditions n'est pas rencontrée, un permis d'urbanisme d'impact limité est requis avec le concours obligatoire d'un architecte.

* Volume secondaire = un volume contigu au bâtiment principal, autre qu'une véranda et qui forme une unité fonctionnelle avec celui-ci. Le volume secondaire peut être raccordé au volume prncipal par un élément à toiture plate.